La reconnaissance de dettes est un acte unilatéral effectué par une personne qui reconnaît volontairement devant une autre qu’elle lui doit un certain montant d’argent. Elle accepte d’ailleurs de le verser à une date fixée précédemment, en mettant en œuvre un document l’attestant. Il est également possible de conclure une reconnaissance de dette verbale, malgré les problèmes de preuve susceptibles de se poser à l’avenir en cas de recours à cette procédure pour une créance.
Éléments figurant dans le document de reconnaissance de dette
Il convient que le document comprenne tous les aspects de l’engagement de paiement accepté, et précise le motif de la dette, les personnes qui participent, les dates, le lieu, etc.
Les détails qui ont des aspects ou des éléments minimaux décrits dans le document d’acceptation de la dette sont alors :
• Le lieu ou la ville où le document d’engagement de paiement est émis et signé.
• Les personnes ou les sociétés qui signent le document et auprès desquelles l’engagement de paiement est acquis.
• La raison de l’acquisition de la dette.
• L’importation de dettes et les paiements d’intérêts ainsi que la manière de les calculer.
• L’échéance de la dette qui est la date limite à laquelle le débiteur s’engage à avoir effectué le paiement de la dette au créancier.
• La modalité de restitution du montant dû, en un seul versement ou en versements périodiques mensuels, trimestriels, etc., et en ce lieu.
• Le type de moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire
• Le tribunal compétent en cas de litige.
• La signature du débiteur, pour une personne morale, le sceau de l’entreprise ou de l’organisme.
Quelques points à savoir
Le document peut être public, c’est-à-dire signé devant un notaire. Cette démarche donne une plus grande force à l’engagement. Le créancier peut aussi utiliser des moyens pour forcer la personne à payer la dette en cas de désistement ou de retard. À la mort du débiteur de la lettre de change, le prêteur peut transférer la dette à ses successeurs. Le reste du capital majoré des intérêts figure ainsi au passif de son patrimoine.
