{"id":1173,"date":"2021-09-30T10:08:25","date_gmt":"2021-09-30T09:08:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cap-entreprises.com\/?p=1173"},"modified":"2021-09-30T10:09:33","modified_gmt":"2021-09-30T09:09:33","slug":"zoom-sur-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/2021\/09\/30\/zoom-sur-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Zoom sur l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale est une publication faite pour mentionner les informations li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 d’une entreprise. En d’autres termes, elle refl\u00e8te la vie des entreprises. Celles-ci vont d’une petite entreprise individuelle \u00e0 une entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (appel\u00e9e EURL) et m\u00eame \u00e0 une grande soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) cot\u00e9e en bourse. L’affichage d’une annonce l\u00e9gale n’est pas toujours obligatoire, comme c’est le cas pour les entreprises individuelles. Mais dans quels cas faut-il donc en publier une\u00a0?<\/p>\n

<\/p>\n

Quand publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"La premi\u00e8re publication de l’annonce l\u00e9gale d’une soci\u00e9t\u00e9 se fait au moment de sa cr\u00e9ation, apr\u00e8s la r\u00e9daction des statuts. Ind\u00e9pendamment de la forme juridique choisie (EURL, SARL, SASU, SCI, etc.), les formalit\u00e9s d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 doivent faire l’objet d’une publication l\u00e9gale dans un journal autoris\u00e9.<\/p>\n

L’annonce l\u00e9gale est \u00e9galement n\u00e9cessaire dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2022 l’adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e\u00a0;
\n\u2022 changement d’associ\u00e9s ou de dirigeants\u00a0;
\n\u2022 l’activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9 ou sa raison sociale est modifi\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9galement obligatoire de faire deux publications dans la plupart des proc\u00e9dures qui impliquent la suspension temporaire de l’activit\u00e9 professionnelle de l’entreprise ou sa fermeture d\u00e9finitive. La premi\u00e8re est effectu\u00e9e pour indiquer que l’activit\u00e9 cesse pour le moment. La seconde est pour indiquer la fin ou la vente de l’entreprise ou pour informer de la d\u00e9cision de reprise d’activit\u00e9 selon le cas. Ces proc\u00e9dures comprennent, par exemple, la proc\u00e9dure de dissolution et de liquidation ou de \u00ab mise en sommeil \u00bb. Retrouvez sur https:\/\/www.annonces-legales.fr<\/a> tout ce qu’il faut savoir concernant la proc\u00e9dure de publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

Une fois l’annonce publi\u00e9e, vous recevez par courrier deux documents :<\/p>\n

\u2022 une attestation l\u00e9gale de la parution dans le journal (ce document fait foi et est celui qui donne valeur l\u00e9gale \u00e0 l’annonce).
\n\u2022 un exemplaire du journal lui-m\u00eame, y compris la publication.<\/p>\n

Le contenu d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Il est important de conna\u00eetre les informations qui doivent obligatoirement figurer dans toute publicit\u00e9 l\u00e9gale<\/a> car elles constituent son contenu pour en faire une publication valable. Les voici en quelques lignes\u00a0:<\/p>\n

\u2022 Le nom de l’entreprise, son acronyme et son logo
\n\u2022 La forme juridique
\n\u2022 Le montant du capital de l’entreprise
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge social, qui peut \u00eatre attest\u00e9e au moyen d’un contrat de domiciliation, d’un contrat de bail, etc.
\n\u2022 L’activit\u00e9 que l’entreprise exerce
\n\u2022 La dur\u00e9e de l’entreprise (normalement jusqu’\u00e0 un maximum de 99 ans)
\n\u2022 Identification du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (appel\u00e9 RCS)
\n\u2022 Noms et adresses complets des administrateurs et autres associ\u00e9s (dans le cas de SAS et SASU) qui ont un pouvoir de d\u00e9cision dans la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Les informations \u00e0 inclure dans les mentions l\u00e9gales proviennent des sources suivantes :<\/p>\n

\u2022 Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9
\n\u2022 D\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par l’associ\u00e9 unique, selon le cas et la forme juridique de chaque soci\u00e9t\u00e9
\n\u2022 Tout autre document juridique disponible<\/p>\n

Concernant la parution d’une annonce l\u00e9gale, la loi pr\u00e9voit un format standard puisqu’il ne s’agit pas d’une publicit\u00e9 commerciale. Ainsi, elle adopte le style du journal dans lequel elle para\u00eet. En effet, chaque journal a un mod\u00e8le qui est appliqu\u00e9 au texte lorsqu’il est ins\u00e9r\u00e9. Les seules possibilit\u00e9s de personnalisation pour une annonce l\u00e9gale sont la mise en majuscule et la mise en \u00e9vidence de certaines parties du texte en gras, comme le nom de l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale est une publication faite pour mentionner les informations li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 d’une entreprise. En d’autres termes, elle refl\u00e8te la vie des entreprises. Celles-ci vont d’une petite entreprise individuelle \u00e0 une entreprise \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (appel\u00e9e EURL) et m\u00eame \u00e0 une grande soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) cot\u00e9e en bourse. L’affichage d’une annonce l\u00e9gale n’est pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1175,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1173"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1173"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1173\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1178,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1173\/revisions\/1178"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1175"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1173"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1173"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1173"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}