{"id":1314,"date":"2023-07-31T12:05:06","date_gmt":"2023-07-31T11:05:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cap-entreprises.com\/?p=1314"},"modified":"2023-08-10T21:16:09","modified_gmt":"2023-08-10T20:16:09","slug":"les-statuts-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cap-entreprises.com\/2023\/07\/31\/les-statuts-de-societe\/","title":{"rendered":"Les statuts de soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le statut est un acte juridique obligatoire pour la soci\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9finit les mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9gir les rapports entre les associ\u00e9es et envers les tiers.<\/p>\n

Que dit la loi\u2009?<\/h2>\n

\"\"Selon l’article 1835 du Code civil modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 \u2014 art. 169. \u2009Les statuts doivent :
\n– \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit
\n– d\u00e9terminer les apports de chaque associ\u00e9
\n– mentionner la forme, l’objet, l’appellation, le si\u00e8ge social, le capital social, la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 et les modalit\u00e9s de son fonctionnement.
\n– pr\u00e9ciser la raison d’\u00eatre de l’entreprise
\n– noter les principes que la soci\u00e9t\u00e9 se veut de respecter.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n

Les annotations pr\u00e9vues par la loi ne suffisent pas pour organiser la bonne marche d’une soci\u00e9t\u00e9. D’autres clauses en rapport avec la forme juridique adopt\u00e9e par l’entreprise peuvent y \u00eatre ajout\u00e9es.<\/p>\n

La signature du statut<\/h2>\n

\"\"Une fois que les associ\u00e9s sont en accord sur toutes les mentions \u00e0 int\u00e9grer dans le statut. Ils doivent proc\u00e9der \u00e0 la signature. Tous les associ\u00e9s doivent obligatoirement signer le statut, suite auquel ils sont engag\u00e9s entre eux. M\u00eame si l’immatriculation n’est pas encore faite, la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme constitu\u00e9e. On l’appelle alors soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n

Rectification de statut<\/h2>\n

Des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es au statut si les mentions incluses changent. Comme le changement d’appellation ou l’augmentation du capital social. Les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de modification doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans le statut. Cette d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Le statut doit \u00eatre mis \u00e0 jour \u00e0 chaque changement. La rectification du statut entraine quelques formalit\u00e9s telles que le d\u00e9p\u00f4t d’une demande de modification au greffe, la publication d’un avis de modification…<\/p>\n

Les documents annexes<\/h2>\n

Des documents peuvent \u00eatre annex\u00e9s au statut dans certains cas. Comme les rapports du commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Et l’\u00e9tat des actes accomplis par les associ\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 propos du kBis<\/h2>\n

\"\"<\/h3>\n

Le r\u00f4le du Kbis dans l’existence d’une entreprise<\/h3>\n

Le Kbis prouve l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). En clair, ce document atteste l’existence l\u00e9gale de l’entreprise. Un chef d’entreprise peut r\u00e9cup\u00e9rer un kbis<\/a> aupr\u00e8s des greffes des tribunaux de commerce. N’importe quel individu qui souhaite en savoir davantage sur une entreprise est autoris\u00e9e \u00e0 demander l’extrait kbis<\/a> de celle-ci. Le document reprend toutes les informations qui figurent dans le RCS : nom du greffier qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’immatriculation, raison sociale, Siren, APE ou NAF, forme juridique, capital social, d\u00e9tails des activit\u00e9s, adresses, etc. Il renferme \u00e9galement les d\u00e9cisions prises dans le tribunal de commerce dans le cadre de proc\u00e9dures collectives (par exemple : mise en liquidation judiciaire de l’entreprise).<\/p>\n

Extrait Kbis et extrait K<\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, qui sont des personnes morales, doivent pouvoir pr\u00e9senter un extrait Kbis chaque fois que ce dernier leur est demand\u00e9. L’\u00e9tablissement secondaire d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale pr\u00e9sente, pour sa part, un document appel\u00e9 Lbis. Quant aux entreprises individuelles (EI ou micro-entrepreneurs), qui sont des personnes physiques, elles d\u00e9tiennent ce que l’on appelle un extrait K concerne. L’\u00e9tablissement secondaire d’une EI poss\u00e8de un extrait L. Enfin, les membres des professions lib\u00e9rales ainsi que les artisans n’ont besoin ni d’extrait K ni d’extrait Kbis. Leur num\u00e9ro SIREN suffit dans les d\u00e9marches administratives.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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