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La convention collective : un complément du Code de travail


Les entreprises sont soumises à de nombreuses lois et cela ne concerne pas uniquement la tenue de la comptabilité ou les annonces légales. Les sociétés doivent également se conformer aux conventions collectives conclues avant leur création. Ces accords ont été adoptés dans le but d’assurer la protection des droits des salariés et de combler les omissions du Code du travail.

Les conventions collectives : des accords conclus entre les employés et les employeurs

En France, la première convention collective date du 29 novembre 1891. Cet accord a permis de mettre fin à une grève menée par des mineurs. Depuis cette époque, les textes de ce type se sont multipliés et ils concernent pratiquement tous les secteurs d’activité. Les dispositions conventionnelles visent à compléter le Code du travail. Ce dernier n’aborde pas certains sujets, ce qui peut favoriser des traitements injustes aux dépens des salariés. Auparavant, les ouvriers chargés de certaines tâches dangereuses n’avaient pas droit à une prime de risque. Des négociations entre syndicats et patronat ont permis de régler ce problème.

Ce système a aussi été mis en place dans le but de s’adapter au droit du travail. Les métiers nouvellement créés seront mieux protégés contre les éventuels abus. Dans ce contexte, une convention collective accorde certains avantages aux personnes concernées En savoir plus sur convention-collective.fr. Ce document qui régit le quotidien des salariés aborde également d’autres sujets comme le calcul des indemnités de départ à la retraite. Certains textes prévoient aussi la création de nouvelles cellules destinées à préserver les conditions de travail des employés.

Les obligations des employeurs concernant les conventions collectives

Enfreindre les dispositions énoncées par une convention collective est une grave atteinte aux droits des salariés. Cet acte est passible de lourdes sanctions. La responsabilité pénale de l’employeur sera engagée. Ainsi, les juridictions compétentes peuvent être visées par une peine d’emprisonnement. Pour éviter de telles extrémités, il est important de consulter le texte qui correspond à son secteur d’activité. Cela permettra au chef d’entreprise d’agir en toute légalité.

D’ailleurs, les dispositions conventionnelles doivent être publiées sur le tableau d’affichage de l’établissement. Les intitulés des accords doivent aussi figurer en marge des fiches de paie. Tout cela fera l’objet de vérification. Les salariés ont également la possibilité de saisir l’inspection du travail, s’ils remarquent certains manquements.

Heureusement, chercher sa convention collective est bien plus simple maintenant. Les intéressés n’ont plus à se rendre au greffe du tribunal. Il faudra simplement visiter un site internet spécialisé. En saisissant le code APE de la structure sur la barre de recherche, on obtient une liste des textes applicables.

Les employeurs arriveront à récupérer des exemplaires homologués après en avoir fait la demande. Ce service coûte moins d’une vingtaine d’euros. De plus, les accords seront remis en intégralité en moins de 24 heures.




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