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Zoom sur l’annonce légale


L’annonce légale est une publication faite pour mentionner les informations liées à l’activité d’une entreprise. En d’autres termes, elle reflète la vie des entreprises. Celles-ci vont d’une petite entreprise individuelle à une entreprise à responsabilité limitée (appelée EURL) et même à une grande société anonyme (SA) cotée en bourse. L’affichage d’une annonce légale n’est pas toujours obligatoire, comme c’est le cas pour les entreprises individuelles. Mais dans quels cas faut-il donc en publier une ?

Quand publier une annonce légale ?

La première publication de l’annonce légale d’une société se fait au moment de sa création, après la rédaction des statuts. Indépendamment de la forme juridique choisie (EURL, SARL, SASU, SCI, etc.), les formalités d’immatriculation de la société doivent faire l’objet d’une publication légale dans un journal autorisé.

L’annonce légale est également nécessaire dans les cas suivants :

• l’adresse du siège social de la société est transférée ;
• changement d’associés ou de dirigeants ;
• l’activité principale de la société ou sa raison sociale est modifiée.

Il est également obligatoire de faire deux publications dans la plupart des procédures qui impliquent la suspension temporaire de l’activité professionnelle de l’entreprise ou sa fermeture définitive. La première est effectuée pour indiquer que l’activité cesse pour le moment. La seconde est pour indiquer la fin ou la vente de l’entreprise ou pour informer de la décision de reprise d’activité selon le cas. Ces procédures comprennent, par exemple, la procédure de dissolution et de liquidation ou de « mise en sommeil ». Retrouvez sur https://www.annonces-legales.fr tout ce qu’il faut savoir concernant la procédure de publication d’une annonce légale.

Une fois l’annonce publiée, vous recevez par courrier deux documents :

• une attestation légale de la parution dans le journal (ce document fait foi et est celui qui donne valeur légale à l’annonce).
• un exemplaire du journal lui-même, y compris la publication.

Le contenu d’une annonce légale

Il est important de connaître les informations qui doivent obligatoirement figurer dans toute publicité légale car elles constituent son contenu pour en faire une publication valable. Les voici en quelques lignes :

• Le nom de l’entreprise, son acronyme et son logo
• La forme juridique
• Le montant du capital de l’entreprise
• L’adresse du siège social, qui peut être attestée au moyen d’un contrat de domiciliation, d’un contrat de bail, etc.
• L’activité que l’entreprise exerce
• La durée de l’entreprise (normalement jusqu’à un maximum de 99 ans)
• Identification du registre du commerce et des sociétés (appelé RCS)
• Noms et adresses complets des administrateurs et autres associés (dans le cas de SAS et SASU) qui ont un pouvoir de décision dans la société

Les informations à inclure dans les mentions légales proviennent des sources suivantes :

• Les statuts de la société
• Décisions prises en assemblée générale ou par l’associé unique, selon le cas et la forme juridique de chaque société
• Tout autre document juridique disponible

Concernant la parution d’une annonce légale, la loi prévoit un format standard puisqu’il ne s’agit pas d’une publicité commerciale. Ainsi, elle adopte le style du journal dans lequel elle paraît. En effet, chaque journal a un modèle qui est appliqué au texte lorsqu’il est inséré. Les seules possibilités de personnalisation pour une annonce légale sont la mise en majuscule et la mise en évidence de certaines parties du texte en gras, comme le nom de l’entreprise.




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