Le statut est un acte juridique obligatoire pour la société. Il définit les mesures à prendre pour régir les rapports entre les associées et envers les tiers.
Que dit la loi ?
Selon l’article 1835 du Code civil modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 — art. 169. Les statuts doivent :
– être établis par écrit
– déterminer les apports de chaque associé
– mentionner la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
– préciser la raison d’être de l’entreprise
– noter les principes que la société se veut de respecter.
Les éléments supplémentaires
Les annotations prévues par la loi ne suffisent pas pour organiser la bonne marche d’une société. D’autres clauses en rapport avec la forme juridique adoptée par l’entreprise peuvent y être ajoutées.
La signature du statut
Une fois que les associés sont en accord sur toutes les mentions à intégrer dans le statut. Ils doivent procéder à la signature. Tous les associés doivent obligatoirement signer le statut, suite auquel ils sont engagés entre eux. Même si l’immatriculation n’est pas encore faite, la société est considérée comme constituée. On l’appelle alors société en formation.
Rectification de statut
Des modifications peuvent être apportées au statut si les mentions incluses changent. Comme le changement d’appellation ou l’augmentation du capital social. Les procédures à suivre en cas de modification doivent être mentionnées dans le statut. Cette décision relève de la compétence de l’assemblée des associés. Le statut doit être mis à jour à chaque changement. La rectification du statut entraine quelques formalités telles que le dépôt d’une demande de modification au greffe, la publication d’un avis de modification…
Les documents annexes
Des documents peuvent être annexés au statut dans certains cas. Comme les rapports du commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Et l’état des actes accomplis par les associés pour le compte de la société.
À propos du kBis
Le rôle du Kbis dans l’existence d’une entreprise
Le Kbis prouve l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). En clair, ce document atteste l’existence légale de l’entreprise. Un chef d’entreprise peut récupérer un kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce. N’importe quel individu qui souhaite en savoir davantage sur une entreprise est autorisée à demander l’extrait kbis de celle-ci. Le document reprend toutes les informations qui figurent dans le RCS : nom du greffier qui a procédé à l’immatriculation, raison sociale, Siren, APE ou NAF, forme juridique, capital social, détails des activités, adresses, etc. Il renferme également les décisions prises dans le tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives (par exemple : mise en liquidation judiciaire de l’entreprise).
Extrait Kbis et extrait K
Les sociétés commerciales, qui sont des personnes morales, doivent pouvoir présenter un extrait Kbis chaque fois que ce dernier leur est demandé. L’établissement secondaire d’une société commerciale présente, pour sa part, un document appelé Lbis. Quant aux entreprises individuelles (EI ou micro-entrepreneurs), qui sont des personnes physiques, elles détiennent ce que l’on appelle un extrait K concerne. L’établissement secondaire d’une EI possède un extrait L. Enfin, les membres des professions libérales ainsi que les artisans n’ont besoin ni d’extrait K ni d’extrait Kbis. Leur numéro SIREN suffit dans les démarches administratives.
